Décision n° 2006-0619 du 22 juin 2006 autorisant la société IMX France à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante <BR>

J.O. 185 du 11 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-0619 du 22 juin 2006 autorisant la société IMX France à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante

NOR : ARTR0600068S

Par décision no 2006-0619 en date du 22 juin 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société IMX France est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Elle est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire, elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.